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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 201.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
Section 21
Disposition versions
21. Sur réception du bulletin de présentation dûment complété, le secrétaire transmet au candidat un reçu officiel qui fait preuve de sa candidature. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation de candidature est fixée à 16h le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire.
